Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) déterminent les droits et obligations de MPLGénéalogie EI, représentée par Marie-Paule LE GOFFIC, et de son client dans le cadre de la prestation de services de généalogie.
Tout engagement de recherche se fait sur la base d’un contrat, incluant le devis et les CGV, accepté par le client et portant sa signature.
Article 1 – Objet du contrat
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés, et ses honoraires seront entièrement dus, en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être revus à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.
Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, ainsi que l’état des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
Article 2 – Délais de réalisation
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Article 3 – Prix et conditions de paiement
Le montant du présent contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tout autre frais supplémentaire engendré par la prestation restera à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.
Le prix des prestations de MPLGénéalogie n’est pas soumis à la TVA (art. 293B du Code général des impôts).
Un acompte de 50% doit être versé par le client à la signature du contrat (ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros). Le solde du montant total du présent contrat est à régler par virement bancaire, à réception de la facture.
En cas de retard de paiement (30 jours après la réception du dossier), une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due. En vertu de l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque Centrale Européenne.
Article 4 – Modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.
Article 5 – Propriété des résultats
Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit au client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier et appartiennent au dépôt d’archives où ils sont conservés.
Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.
Article 6 – Confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus.
Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Article 7 – Responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions de droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie, ainsi qu’aux tiers.
Article 8 – Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet.
Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. En cas de résiliation par le client, le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision versée s’il a déjà débuté les recherches, objet du contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à régler l’intégralité du montant fixé au contrat, dès réception de la note d’honoraires.
Article 10 – Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours.
Le médiateur de la consommation auprès de l’Union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.
Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr, ou par courrier : 51 chemin des grands Moulins 69400 GLEIZE
Tribunal de commerce de Grenoble, place Firmin Gautier – 04 56 58 50 50
Accès à la démarche en ligne : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Pour les litiges frontaliers, la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation (CECMC) peut être saisie. Un accompagnement peut être sollicité auprès du Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).
Article 11 – Délai de rétractation
L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours en cas d’achat à distance. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation.